CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

« Annonce » : contenu créé par l'Annonceur au moyen de l'App et destiné à être diffusé en public et dont le but est de donner une publicité aux activités de l'Annonceur.

« Annonceur » : toute personne morale ou physique inscrite sur la plateforme glooh et qui utilise les Services de glooh.

« App » : application web nommée « glooh » dont l'accès est subordonné à un processus d'identification et permettant à l'Annonceur de créer une Annonce, de la planifier et de la diffuser.

« Règles Publicitaires » : la charte édictée par glooh et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales, que l'Annonceur est tenu de respecter lorsqu'il crée une Annonce, disponible en annexe de ce document.

« Commande » : la demande de Services effectuée par l'Annonceur à l'égard de glooh au moyen de l'App.

« Compte » : profil personnalisé de l'Annonceur sur l'App, lui permettant de bénéficier des Services proposés par glooh.

« Contenu de l'Annonce » : l'ensemble des éléments textuels, visuels, graphiques et audio que l'Annonceur choisit d'incorporer dans son Annonce.

« Contrat » : le contrat de prestation de services conclu entre glooh et l'Annonceur dont les modalités d'exécution sont reprises dans les présentes Conditions Générales.

« Écran » : le(s) dispositif(s) d'affichage numérique(s), propriété(s) de glooh et/ou de tiers, sur le(s)quel(s) l'Annonce est diffusée.

« Frais de traitement » : frais administratifs couvrant diverses taxes, frais de traitement et d'administration engagés dans le cadre de la fourniture des Services, à la charge de l'Annonceur. Ces frais ne sont pas remboursables, même en cas d'annulation ou de remboursement de la Commande.

« Tokens » : unités de valeur utilisables sur le Compte de l'Annonceur pour de futures campagnes. Ceux-ci peuvent être chargés (prépaiement) et utilisés à tout moment, ou sont automatiquement alloués au compte lors de remboursements partiels d'une campagne. Durée de validité : 12 mois à compter de leur attribution.

« Achat Garanti » : type de diffusion où l'Annonceur réserve un objectif de diffusion aux emplacements et horaires convenus, sous réserve de disponibilité technique et de conditions normales d'exploitation.

« Achat Programmatique » : type de campagne où la diffusion s'effectue sur base d'enchères automatisées selon des paramètres d'optimisation, sans garantie d'emplacement ou d'horaire spécifique.

« Objectifs de Diffusion » : estimations de performance communiquées à des fins purement indicatives, basées sur des données historiques et des conditions normales d'exploitation. Ne constituent pas des garanties contractuelles de résultats.

« Conditions Normales d'Exploitation » : fonctionnement technique standard sans dysfonctionnement majeur, dans un environnement pDOOH stable.

« Variation Acceptable » : écart jusqu'à 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion, inhérent aux conditions variables du marché publicitaire.

« Zone Équivalente » : zone géographique présentant des caractéristiques démographiques et de trafic similaires à la zone initialement sélectionnée par l'Annonceur.

2. LA PLATEFORME GLOOH ET LE PROCESSUS DE COMMANDE

2.1. Aperçu de la Plateforme

La plateforme glooh fonctionne comme une place de marché publicitaire numérique hors domicile (DOOH) connectant les Annonceurs avec les réseaux d'écrans numériques. L'App est fournie par TPL Investment 1 (enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0732.751.955), établie au 23 rue de Rotterdam, B-4000 Liège, Belgique, connue publiquement sous le nom « Glooh » ou « Glooh Media ».

2.2. Aperçu du Processus de Commande

La plateforme glooh suit un processus structuré en 4 étapes :

  1. Demande de Réservation : L'Annonceur soumet une demande d'écrans pour des jours sélectionnés

  2. Validation du Contenu et des Emplacements : Examen du contenu visuel et confirmation de disponibilité

  3. Exécution de Campagne : Diffusion de l'Annonce pendant les périodes confirmées

  4. Réconciliation Post-Campagne : Examen des performances et ajustements (pour les campagnes pDOOH)

2.3. Types d'Inventaire et Méthodes d'Achat

2.3.1. Achat Garanti

  • L'Annonceur réserve une fréquence de diffusion spécifique sur les écrans sélectionnés

  • Si la demande de réservation est validée par le Propriétaire de Média, la diffusion est garantie

  • Engagements fixes d'emplacement et de timing

2.3.2. Achat Programmatique

  • Les écrans offrent leur disponibilité en temps réel

  • Achat par système d'enchères en temps réel

  • Offre flexibilité et opportunités d'optimisation

  • Aucune garantie d'emplacement ou de timing spécifique

2.4. Nature des Engagements de glooh

Tous les engagements de glooh constituent des obligations de moyens. Les Objectifs de Diffusion sont communiqués à des fins purement indicatives et ne constituent pas des garanties contractuelles de résultats.

Les deux types de campagnes sont soumis aux Variations Acceptables inhérentes au marché pDOOH, incluant notamment : fluctuations de trafic et d'audience, indisponibilités techniques temporaires, changements dans les conditions d'exploitation des Propriétaires de Médias, évolutions du marché publicitaire numérique extérieur.

3. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1. Processus d'Inscription

Les Annonceurs souhaitant bénéficier des services glooh doivent d'abord s'inscrire sur glooh.co en complétant les informations requises. Une fois inscrits, ils peuvent accéder à leur Compte et compléter des données supplémentaires telles que les informations de facturation et administrateurs supplémentaires.

3.2. Statut Professionnel

En tant que professionnels, les Annonceurs comprennent et acceptent qu'ils ne disposent pas du droit de rétractation disponible uniquement aux consommateurs selon le droit économique belge.

4. ÉTAPE 1 : DEMANDE DE RÉSERVATION

4.1. Planification de Campagne

L'outil de planification indique à l'Annonceur les emplacements des Écrans avec des métriques de performance estimées. L'Annonceur effectue sa sélection.

4.2. Options de Ciblage

L'outil de planification permet aux Annonceurs de sélectionner des Écrans près de types d'emplacements spécifiques (ex : bureaux).

4.3. Nature de la Réservation

La simple configuration de campagne ne constitue pas une « réservation » d'emplacements et d'horaires. Seul le paiement du prix assure la réservation appropriée des emplacements et horaires sélectionnés.

4.4. Disponibilité et Substitution

4.4.1. Principe de Substitution

En cas d'indisponibilité d'un Écran réservé par l'Annonceur, glooh se réserve le droit de proposer automatiquement un Écran alternatif dans une Zone Équivalente avec des caractéristiques d'audience similaires.

Les substitutions automatiques ne donnent lieu à aucune compensation au-delà du remboursement partiel fourni, glooh s'efforçant de maintenir une qualité d'audience équivalente.

5. ÉTAPE 2 : VALIDATION DU CONTENU ET DES EMPLACEMENTS

5.1. Création d'Annonce

5.1.1. Outil Creative Studio

L'outil « CREATIVE STUDIO » permet aux Annonceurs de créer leur projet d'Annonce choisi à partir de :

  • Un modèle disponible dans la bibliothèque de glooh

  • Un visuel que l'Annonceur télécharge depuis ses propres fichiers

5.1.2. Personnalisation du Contenu

Lors de l'utilisation de modèles, les Annonceurs peuvent personnaliser avec des textes, images, couleurs ou autocollants. Les images peuvent provenir de :

  • Fichiers propres téléchargés par l'Annonceur

  • APIs tierces (ex : Instagram)

  • Galerie d'images UNSPLASH (soumise aux termes de licence UNSPLASH : https://unsplash.com/license)

5.2. Exigences de Contenu

5.2.1. Normes de Conformité

Le Contenu de l'Annonce doit se conformer à :

  • Ces Conditions Générales

  • La Charte Publicitaire de glooh

  • Les réglementations publicitaires locales dans les lieux de diffusion

5.2.2. Contenu Interdit

Les Annonces ne peuvent pas présenter de « contenu interdit » listé dans la Charte Publicitaire. Certains types d'annonces nécessitent une demande écrite par email.

5.3. Processus de Modération

5.3.1. Délai d'Examen

Une fois le projet d'Annonce créé et finalisé, l'examen du contenu est effectué dans les vingt-quatre (24) heures suivant la soumission. Ce délai est indicatif et peut varier.

5.3.2. Validation Accélérée

Pour une validation plus rapide, les Annonceurs peuvent demander une validation accélérée moyennant des frais supplémentaires, avec validation complétée dans le délai spécifié.

5.3.3. Résultats de l'Examen

Suite à l'examen, les Annonces peuvent être :

  • Acceptées : L'Annonce est validée et l'Annonceur reçoit une confirmation par email

  • Rejetées : Le Modérateur envoie un email expliquant les raisons du rejet. L'Annonce peut être dupliquée, modifiée et resoumise selon les besoins

5.4. Confirmation de Disponibilité

Suite à la validation du contenu, la disponibilité des emplacements est confirmée ou des options alternatives sont proposées selon le statut actuel de l'inventaire.

6. ÉTAPE 3 : EXÉCUTION DE CAMPAGNE

6.1. Conditions de Diffusion

Les Annonces ne peuvent être diffusées que si :

  • Validées par le Modérateur

  • Paiement complété par l'Annonceur

6.2. Options de Gestion de Campagne

6.2.1. Modifications de Contenu

Les Annonceurs peuvent modifier le contenu des Annonces sans frais pendant les campagnes (sous réserve de re-modération si nécessaire).

6.2.2. Ajustements de Durée

  • Raccourcissement : Les campagnes peuvent être raccourcies sans frais (pas de remboursement pour les périodes de diffusion non utilisées)

  • Extension : Les campagnes peuvent être étendues avec des frais supplémentaires pour le temps de diffusion supplémentaire

6.2.3. Suspension de Campagne

  • Initiée par l'Annonceur : Peut suspendre la diffusion sans frais (aucun remboursement ou crédit ne s'applique)

  • Initiée par glooh : Peut suspendre les campagnes en raison de plaintes tierces, violations de contenu ou questions réglementaires (aucune compensation à l'Annonceur)

7. ÉTAPE 4 : RÉCONCILIATION POST-CAMPAGNE

7.1. Objectifs de Performance et Limitations

7.1.1. Nature Indicative

Tous les chiffres, estimations et prévisions communiqués par glooh (impressions, audience, fréquence, etc.) constituent des Objectifs de Diffusion purement indicatifs basés sur des données historiques disponibles et des conditions normales d'exploitation.

7.1.2. Facteurs de Variation

Les performances réelles peuvent varier en raison de facteurs hors du contrôle de glooh :

  • Conditions météorologiques

  • Événements locaux affectant le trafic

  • Modifications d'infrastructure urbaine

  • Dysfonctionnements techniques des Propriétaires de Médias

  • Changements réglementaires

7.1.3. Seuil de Variation Acceptable

Les Variations Acceptables jusqu'à 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion sont considérées comme normales et inhérentes au marché pDOOH, sans donner lieu à compensation.

7.1.4. Seuil Dépassé

En cas de variation dépassant 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion, et uniquement si attribuable à glooh, les Annonceurs peuvent demander un crédit sous forme de Tokens proportionnel à l'écart observé.

7.2. Ajustements de Campagnes Programmatiques

Pour les campagnes d'Achat Programmatique, la réconciliation post-campagne inclut :

  • Analyse de performance par rapport aux objectifs initiaux

  • Attribution de crédit pour sous-livraison significative

  • Distribution de Tokens pour utilisation de campagnes futures

8. TARIFICATION, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. Exigence de Paiement

Avant de soumettre les projets d'Annonce pour validation, les Annonceurs doivent compléter le paiement de leur Commande.

8.2. Facteurs de Tarification

Les prix des Commandes sont déterminés par glooh selon :

  • Nombre d'Écrans sélectionnés

  • Durée de diffusion

  • Temps précédant la réservation

  • Période de l'année

  • Services Supplémentaires Activés - tels que notamment des insights de données supplémentaires, outil Creative Dynamique, étude de rapport post-campagne

8.3. Composants du Prix

Les prix des Commandes incluent :

  • Frais de service (variant selon les facteurs ci-dessus)

  • Frais de traitement

  • Coûts médias

8.4. Devise et Taxes

Les prix sont en euros hors TVA et autres taxes. Toute augmentation de TVA ou nouvelles taxes entre la Commande et la livraison sont à la charge de l'Annonceur. glooh se réserve le droit de modifier les prix et Conditions Générales à tout moment.

8.5. Méthodes de Paiement

Le paiement est traité via :

  • Service de paiement sécurisé STRIPE (conditions : https://stripe.com/payment-terms/legal/)

  • Virement bancaire (si autorisé par le Gestionnaire de Compte)

  • Paiement par Tokens (crédits de compte pré-chargés)

8.6. Confirmation de Paiement

Après completion du paiement, les Annonceurs reçoivent une confirmation par email et une facture.

9. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

9.1. Rejet d'Annonce

Lorsque les Annonces sont rejetées pendant la modération, les Annonceurs peuvent :

  • Abandonner leur projet

  • Modifier et resoumettre dans les quinze jours

9.2. Politique de Remboursement

9.2.1. Remboursements Standards

Les remboursements sont émis sous forme de Tokens crédités aux comptes des Annonceurs, excluant les Frais de traitement non-remboursables, dans les quinze (15) jours. Les Tokens ont une validité de 12 mois à partir de l'attribution et peuvent être utilisés pour de futures campagnes.

9.2.2. Annulations Pré-Validation

Les Annonceurs peuvent annuler les campagnes sans justification avant la validation de l'Annonce. Les demandes d'annulation doivent être soumises via l'App ou par écrit à glooh rapidement.

9.2.3. Annulations Post-Validation

Règle Générale : Aucun remboursement n'est disponible pour les demandes d'annulation après validation de l'Annonce par les Propriétaires de Médias.

Processus d'Exception : Dans des circonstances exceptionnelles, glooh peut tenter de négocier avec les Propriétaires de Médias affectés à sa seule discrétion. Les résultats peuvent inclure :

Alternatives Possibles (Sous réserve d'approbation du Propriétaire de Médias)

  • Reprogrammation de Campagne : Déplacement vers des dates alternatives dans les 90 jours

  • Annulation Partielle : Réduction de portée tout en maintenant des engagements minimums

  • Note de Crédit : Crédits publicitaires futurs (Tokens) pour une portion de la commande

  • Placement Alternatif : Substitution avec inventaire équivalent

Processus et Limitations

  • Les demandes d'annulation doivent être soumises par Email

  • glooh tentera la négociation mais ne peut garantir aucun résultat spécifique

  • Les décisions des Propriétaires de Médias sont finales et contraignantes

  • Temps de traitement maximum : 5 jours ouvrables

  • L'Annonceur supporte tous les coûts de négociation et administratifs

  • Le remboursement sera effectué sous forme de tokens à utiliser pour une future campagne

9.2.4. Limitations de Validation Accélérée

Pour les demandes de validation accélérée, aucun remboursement n'est disponible après soumission de l'Annonce pour validation.

9.3. Remboursements Liés aux Suspensions

Les suspensions dues à des plaintes tierces ne donnent pas droit à des remboursements du prix de Commande.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de glooh

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App et aux Services appartiennent exclusivement à glooh. Les modèles, Logiciels, savoir-faire technologique, marques, designs, noms commerciaux, noms de domaine et logos restent la propriété exclusive de glooh.

10.2. Licence Utilisateur

glooh accorde aux Annonceurs une licence personnelle, révocable, non-transférable, non-exclusive pour accéder et utiliser l'App et les Services, à condition qu'ils ne copient, modifient, créent des œuvres dérivées, décompilent, rétro-conçoivent, vendent, cèdent ou sous-licencient pas l'App.

10.3. Usage de Marque

glooh, glooh MEDIA et logos associés sont les marques exclusives de glooh. L'utilisation ou l'affichage nécessite une autorisation écrite préalable.

11. RESPONSABILITÉS DE L'ANNONCEUR

11.1. Responsabilité du Contenu

Les Annonces et leur Contenu relèvent de la seule responsabilité de l'Annonceur. Les Annonces doivent se conformer à toutes les réglementations et législations applicables.

11.2. Droits de Tiers

Lors de l'utilisation d'éléments protégés par des tiers, les Annonceurs doivent vérifier les conditions d'usage/licence, particulièrement pour les images UNSPLASH, en obtenant les autorisations nécessaires de :

  • Détenteurs de marques ou logos apparaissant dans les visuels

  • Individus avec droits à l'image apparaissant dans les visuels

  • Auteurs d'œuvres protégeables apparaissant dans les visuels

11.3. Garanties de Responsabilité

Les Annonceurs garantissent glooh contre :

  • Toute réclamation tierce concernant le contenu de l'Annonce

  • Tous dommages, coûts et dépenses résultant de telles réclamations

  • Toute réclamation concernant les droits de propriété ou autres droits sur les éléments de l'Annonce

12. SUPPORT TECHNIQUE ET SIGNALEMENT DE DYSFONCTIONNEMENTS

12.1. Mises à Jour de l'App

Les Annonceurs doivent effectuer/télécharger les mises à jour et nouvelles versions de l'App. Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les mises à jour et nouvelles versions. glooh se réserve le droit de faire évoluer librement les fonctionnalités de l'App.

12.2. Signalement de Dysfonctionnements

Pour éviter les inconvénients, les Annonceurs doivent signaler immédiatement tout dysfonctionnement dès sa découverte et fournir rapidement à glooh les informations nécessaires pour localiser et reproduire les dysfonctionnements.

12.3. Support à Distance

Suite aux signalements de dysfonctionnements, glooh fournit des informations de dépannage à distance via téléphone, email ou autres moyens de communication.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1. Obligations de Moyens

Tous les engagements de glooh sous ces Conditions Générales sont des obligations de moyens.

13.2. Aucune Garantie

glooh décline toute garantie concernant :

  • L'App et les Services répondant aux exigences de l'Annonceur

  • La diffusion d'Annonce ininterrompue, précise, sécurisée, sans erreur

  • La qualité des Écrans et le rendu visuel de l'Annonce répondant aux attentes

13.3. Problèmes Techniques

glooh décline toute responsabilité pour les problèmes techniques incluant notamment :

  • Problèmes de connexion, problèmes de serveur, pannes d'infrastructure

  • Intrusions externes, virus informatiques, problèmes transmis par internet

  • Tentatives de phishing, vol d'informations, crashes informatiques

  • Interruptions partielles ou totales, temporaires ou permanentes de l'App ou des Écrans dues à des tiers

13.4. Dommages Indirects

glooh décline toute responsabilité pour les dommages indirects, punitifs, accidentels ou consécutifs incluant perte financière/commerciale, perturbation d'affaires, perte/corruption de données, perte de profit/revenus, coûts accrus, retards de projets, perte de réputation, perte de clients, perte d'épargne.

13.5. Force Majeure

glooh n'assume aucun risque et n'est pas responsable des retards ou conséquences de non-performance dus à des événements de force majeure.

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Traitement des Données

Les données personnelles de l'Annonceur et du personnel (nom, email, mot de passe, nom de société, données bancaires) sont traitées par glooh en conformité avec la législation applicable de protection des données pour :

  • Fourniture de l'App et des Services et gestion des problèmes

  • Communication concernant les dysfonctionnements de l'App

  • Fourniture et gestion de compte en ligne

14.2. Partage de Données

Les données strictement nécessaires peuvent être partagées avec :

  • Administrations fiscales et sociales, secrétariat social, comptable de glooh (obligations légales)

  • Autorités administratives ou judiciaires sur demande

14.3. Rétention des Données

Les données personnelles sont conservées 10 ans à partir de la dernière Commande de l'Annonceur.

14.4. Transferts Internationaux

Les données peuvent être transférées hors de l'Union Européenne en utilisant des garanties appropriées via des clauses contractuelles standards adoptées par la Commission.

14.5. Droits des Personnes Concernées

Les Annonceurs peuvent (par demande écrite, datée, signée à privacy@glooh.media avec preuve d'identité) obtenir communication écrite des données et, le cas échéant, rectification, limitation de traitement, suppression de données inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Les plaintes peuvent être déposées auprès de l'Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. +32 2 274 48 00).

15. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

15.1. Résiliation Initiée par glooh

glooh peut suspendre ou résilier immédiatement les Comptes d'Annonceurs sans préavis pour :

  • Violations de droits de tiers

  • Violations des Conditions Générales ou de la Charte Publicitaire

  • Demandes d'autorités judiciaires ou gouvernementales

  • Inactivité prolongée

  • Non-paiement de montants dus

La fermeture de compte peut inclure l'interdiction d'usage futur de l'App et des Services.

15.2. Suppression de Données

La suppression de compte entraîne la suppression des Annonces associées.

15.3. Résiliation Initiée par l'Annonceur

Les Annonceurs peuvent supprimer leurs Comptes à tout moment. Les montants payés ne sont pas remboursés. Les paiements en suspens restent dus à glooh.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Accord Intégral

Ces Conditions Générales contiennent l'intégralité des engagements des Parties. Aucun autre document ne peut être invoqué pour inférer des engagements différents ou supplémentaires.

16.2. Divisibilité

Si une clause contractuelle est rendue nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affecte que la clause concernée sans conséquence sur le reste du Contrat.

16.3. Modifications

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par glooh selon l'évolution des règles applicables, mises à jour de fonctionnalités de l'App et besoins commerciaux. glooh informera les Annonceurs des modifications par email, avec de nouveaux termes effectifs à partir de la date communiquée.

17. RÉSOLUTION DE LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges directement ou indirectement liés aux relations contractuelles de glooh avec les Annonceurs relèvent de la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux de Liège (Belgique) avec procédures en français. Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.

18. RÉFÉRENCES

Les Annonceurs autorisent expressément glooh à citer leur nom et images comme références sur tout média et support sans compensation.

19. CONTACT ET ASSISTANCE

Pour des questions concernant les Services ou ces Conditions Générales, les Annonceurs peuvent contacter le support glooh.


Langue : Ces Conditions Générales sont rédigées en anglais. En cas de différences ou contradictions entre versions, la version française prévaut.

RÈGLES ET DIRECTIVES PUBLICITAIRES

Aperçu

Pourquoi des Règles Publicitaires ?

La publicité de rue est régie par les lois nationales et locales, ainsi que par l'opinion publique dans les espaces partagés. Ces règles fournissent des orientations sur ce qui est acceptable ou non. Ce guide ne se substitue pas aux lois et réglementations locales en vigueur.

Important : Les Annonceurs sont seuls responsables de s'assurer que leur contenu respecte toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. glooh décline toute responsabilité pour la conformité légale du contenu des annonceurs.

Processus de Validation du Contenu

Avant que les annonces n'apparaissent sur les écrans, elles subissent un examen pour s'assurer de la conformité aux règles publicitaires applicables. Généralement, la plupart des annonces sont examinées dans les 24 heures, bien que ce délai puisse varier.

Pendant le processus d'examen, nous examinons :

  • Images et texte

  • Critères de diffusion

  • Contenu de page de destination associé (le cas échéant)

Note : Votre annonce peut ne pas être approuvée si le contenu de la page de destination est non-fonctionnel, ne correspond pas au produit/service annoncé, ou ne respecte pas entièrement les règles publicitaires.

Pré-validation et Réutilisation

  • Les visuels d'annonces peuvent être pré-validés avant soumission de campagne

  • Les visuels précédemment approuvés peuvent être rediffusés plus rapidement car ils ont déjà été validés

Discrétion de l'Éditeur

Avis Important : Bien que glooh maintienne ces directives publicitaires, les Propriétaires de Médias/Éditeurs individuels peuvent refuser certains contenus basés sur leurs propres politiques, incluant :

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